ConditionsGénérales

1. Acceptation des Conditions

En accédant au Site ou en l'utilisant, en exécutant une proposition écrite ou électronique, en réglant une facture, ou en nous instruisant de commencer les travaux, vous reconnaissez avoir lu ces Conditions, les comprendre et accepter d'y être lié intégralement. Si vous concluez le présent accord au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité, auquel cas les termes « Client » et « vous » désigneront cette entité. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, prospects, clients et utilisateurs autorisés du Site et des Services. Nous nous réservons le droit de refuser des Services à toute personne pour tout motif légitime, à notre seule discrétion.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte exige une autre interprétation :

• « Client »désigne toute personne physique, société, partenariat ou organisation qui engage Dictode pour la fourniture de Services ou qui achète, licencie ou utilise nos produits.
• « Services »désigne l'ensemble des prestations de développement logiciel, de conception, de conseil, de maintenance, d'assistance à l'hébergement, de formation et tout autre service professionnel décrit dans une proposition, un devis, un Énoncé des Travaux (« SOW ») ou une confirmation de commande.
• « Livrables »désigne le code source, les exécutables, les conceptions, la documentation, les rapports, les configurations et tout autre élément développé, produit ou fourni par Dictode au Client dans le cadre d'un SOW.
• « Informations Confidentielles »désigne toute information non publique divulguée par une partie à l'autre (oralement, par écrit, par voie électronique ou visuelle) identifiée comme confidentielle ou qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de sa nature ou des circonstances de la divulgation, y compris les plans d'affaires, le code source, les spécifications techniques, les données clients et les tarifs.
• « Date de Prise d'Effet »désigne la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client signe une proposition ou un SOW, (b) la date à laquelle le Client règle la première facture ou un acompte, ou (c) la date à laquelle le Client donne par écrit instruction de commencer les Services.
• « Droits de Propriété Intellectuelle »désigne l'ensemble des brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données et autres droits de propriété similaires dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non.

3. Services et Périmètre des Travaux

Dictode fournira les Services décrits dans la proposition, le devis ou le SOW applicable, convenu par écrit entre les parties. Chaque SOW identifiera au minimum le périmètre des travaux, les livrables, les jalons, les honoraires, le calendrier de paiement et les délais.

• Tout travail non expressément décrit dans le SOW est considéré comme hors périmètre. Les travaux hors périmètre, y compris les fonctionnalités supplémentaires, les intégrations, les refontes ou les tests étendus, feront l'objet d'un devis séparé en tant que demande de modification et nécessiteront une approbation écrite avant leur commencement.
• Le Client s'engage à fournir en temps utile l'accès aux ressources, identifiants, approbations, contenus, retours et parties prenantes nécessaires à l'exécution des Services par Dictode. Les retards imputables au Client peuvent entraîner une prolongation des délais et des frais supplémentaires.
• Les délais estimés sont des projections de bonne foi et non des garanties, et supposent une réactivité raisonnable du Client, un périmètre stable et la disponibilité des services tiers dont dépend le projet.
• Dictode peut sous-traiter certaines parties des Services à des tiers qualifiés ou à des freelances, à condition que Dictode reste responsable de leur travail et les soumette à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues par les présentes Conditions.

4. Propositions, Estimations et Devis

Toutes les propositions, estimations et devis émis par Dictode sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire par écrit.

• Les devis sont fondés sur les exigences communiquées par le Client au moment de l'estimation. Toute modification substantielle des exigences, du périmètre ou des hypothèses pourra donner lieu à un devis révisé.
• Les devis à prix forfaitaire ne s'appliquent qu'aux travaux expressément détaillés dans la proposition. Les engagements en régie sont facturés sur la base des heures effectivement travaillées aux taux indiqués dans le SOW.
• Les coûts dus à des tiers (tels que l'hébergement, les licences, les API payantes, les licences de polices, les licences de plug-ins, les frais de magasins d'applications et l'enregistrement de noms de domaine) ne sont pas inclus dans nos honoraires, sauf mention expresse, et seront refacturés au prix coûtant ou avec des frais de gestion clairement identifiés.
• Une proposition signée, un SOW ou une confirmation écrite par e-mail, associée au paiement de la première facture ou d'un acompte, vaut acceptation et forme un contrat contraignant.

5. Conditions de Paiement

Les honoraires, calendriers de paiement et devises sont définis dans chaque SOW. Sauf accord contraire :

• Facturation par jalons.Les projets sont généralement facturés par jalons (par exemple : 40 % d'acompte au démarrage, 30 % à la livraison de mi-parcours et 30 % à l'achèvement ou à la mise en production). La répartition spécifique des jalons sera définie dans le SOW.
• Délais de paiement.Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur émission, sauf indication d'un délai différent sur la facture ou dans le SOW.
• Devises.Les clients indiens sont facturés en roupies indiennes (INR). Les clients internationaux sont facturés en dollars américains (USD), en euros (EUR) ou dans une autre devise convenue, les frais bancaires et les coûts de conversion étant à la charge du Client.
• Taxes.Tous les honoraires s'entendent hors GST, TVA, taxe sur les ventes, retenue à la source ou toute autre taxe applicable, qui sont à la charge du Client sauf disposition légale contraire.
• Pénalités de retard.Les factures non payées à leur échéance peuvent porter intérêts au taux de 1,5 % par mois (ou le taux maximal autorisé par la loi, le plus bas étant retenu) à compter de la date d'échéance jusqu'au règlement intégral. Nous pouvons également suspendre les travaux sur les comptes en souffrance après notification écrite.
• Remboursements.Les acomptes et les paiements de jalons couvrent les travaux effectués et ne sont pas remboursables une fois ces travaux entamés. Si le Client annule avant le début des travaux sur un jalon, toute partie non acquise des paiements reçus pour ce jalon sera remboursée. Aucun remboursement n'est possible pour les jalons achevés, les livrables livrés ou les coûts de tiers déjà engagés.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Les parties reconnaissent que les Droits de Propriété Intellectuelle sont traités comme suit :

• PI préexistante.Chaque partie conserve la propriété de toute Propriété Intellectuelle qu'elle détenait ou développée indépendamment avant la Date de Prise d'Effet ou en dehors du périmètre du SOW. La PI préexistante de Dictode comprend ses frameworks propriétaires, bibliothèques, composants de code, outils internes, méthodologies et modèles.
• Transfert de PI sur les Livrables.Sous réserve du paiement intégral de tous les honoraires non contestés, Dictode cède au Client l'intégralité des droits, titres et intérêts sur les Livrables sur mesure créés spécifiquement pour le Client dans le cadre du SOW, à l'exclusion de la PI préexistante de Dictode et des Composants Tiers.
• Licence d'utilisation de la PI de Dictode.Dans la mesure où la PI préexistante de Dictode est intégrée aux Livrables ou nécessaire à leur exploitation, Dictode accorde au Client une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, modifier et héberger cette PI uniquement telle qu'intégrée aux Livrables. Cette licence n'autorise pas le Client à extraire, reconditionner, revendre ou sous-licencier la PI préexistante de Dictode en tant que produit autonome.
• Bibliothèques tierces.Les Livrables peuvent intégrer des bibliothèques, composants, plug-ins, polices, images ou API open-source ou commerciaux de tiers (« Composants Tiers »). Ceux-ci restent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont régis par leurs propres licences. Le Client est responsable du respect des conditions de ces licences et du paiement des éventuels frais de licence associés.
• Droits de portfolio.Sauf demande contraire écrite du Client, Dictode peut faire référence au nom, au logo et à une brève description du projet du Client dans son portfolio, ses études de cas et ses supports marketing, sans divulguer d'Informations Confidentielles.

7. Confidentialité et Non-divulgation

Chaque partie s'engage à traiter les Informations Confidentielles de l'autre comme strictement confidentielles et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution ou de la réception des Services.

• Les Informations Confidentielles ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf aux employés, sous-traitants ou conseillers professionnels qui en ont besoin et qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les présentes.
• Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui (i) sont publiquement disponibles sans violation des présentes Conditions, (ii) sont développées indépendamment sans référence aux informations de la partie divulgatrice, (iii) sont légalement reçues d'un tiers sans restriction de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice, auquel cas la partie destinataire en informera dans la mesure du légalement possible la partie divulgatrice sans délai.
• Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation de l'engagement pour une durée de cinq (5) ans, à l'exception des secrets commerciaux et du code source, qui restent protégés tant qu'ils conservent leur caractère confidentiel.
• Sur demande écrite après la résiliation, chaque partie restituera ou détruira de manière sécurisée, à son choix, les Informations Confidentielles de l'autre partie en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes d'archivage de routine.

8. Protection des Données

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Site et des Services est décrit dans notrePolitique de Confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence. Nous nous efforçons d'aligner nos pratiques sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE, le Digital Personal Data Protection Act, 2023 (Inde), la loi de protection des données personnelles du Royaume d'Arabie Saoudite (PDPL) et les autres lois applicables en matière de protection des données dans les marchés que nous servons. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties concluront un accord de traitement des données (DPA) distinct précisant l'objet, la durée, la nature, la finalité du traitement, les catégories de personnes concernées et de données personnelles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous appliquons. Le Client garantit qu'il dispose de la base légale requise pour partager toute donnée personnelle avec nous.

9. Garanties et Limitations

Dictode garantit que les Services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux normes de l'industrie. Les Livrables sur mesure sont garantis conformes aux spécifications documentées du SOW pour une période de trente (30) jours suivant l'acceptation ou la mise en production (la « Période de Garantie »). Pendant la Période de Garantie, Dictode pourra, à son choix, réparer, remplacer ou réexécuter sans frais supplémentaires tout Livrable défectueux, à condition que le Client notifie le défaut par écrit dans les meilleurs délais.

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES CI-DESSUS, LE SITE, LES LIVRABLES ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».Dans toute la mesure permise par la loi, Dictode décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, de fonctionnement ininterrompu, d'absence d'erreur et de sécurité contre toutes les menaces. Nous ne garantissons pas que le Site ou les Livrables soient exempts de bogues, que tous les défauts seront corrigés, ni qu'ils fonctionneront sans interruption sur tous les appareils, navigateurs, réseaux ou plateformes tierces.

10. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• La responsabilité totale cumulée de Dictode découlant des présentes Conditions ou de tout SOW, ou s'y rapportant, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), au titre d'une garantie, statutaire ou autre, n'excédera pas le montant total des honoraires effectivement versés par le Client à Dictode pour les Services à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité.
• En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle, de données, l'interruption d'activité ou le coût de services de remplacement, même si la possibilité de tels dommages avait été signalée.
• Les limitations de la présente section ne s'appliquent pas à (i) la violation par une partie de ses obligations de confidentialité, (ii) les obligations d'indemnisation d'une partie au titre des présentes Conditions, (iii) la fraude ou la faute intentionnelle, ou (iv) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
• Le Client reconnaît que les honoraires facturés reflètent cette répartition des risques et que, sans ces limitations, ils seraient sensiblement plus élevés.

11. Indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir indemnes Dictode, ses dirigeants, employés, sous-traitants et sociétés affiliées de toute réclamation, dommage, responsabilité, transaction, coût et frais juridiques raisonnables émanant de tiers et découlant de ou liés à : (a) le contenu, les données, les matériels ou les instructions fournis par le Client ; (b) l'utilisation ou le déploiement par le Client des Livrables en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (c) la violation par le Client d'une déclaration, garantie ou obligation des présentes Conditions ; ou (d) les réclamations en contrefaçon fondées sur des éléments fournis par le Client.

Sous réserve de la section Limitation de Responsabilité, Dictode défendra le Client contre les réclamations de tiers alléguant que les Livrables, tels que fournis et utilisés conformément au SOW, portent atteinte au droit d'auteur, à une marque ou à un secret commercial d'un tiers, et indemnisera le Client des dommages-intérêts définitivement accordés par un tribunal compétent, à condition que le Client notifie la réclamation par écrit dans les meilleurs délais, permette à Dictode de contrôler la défense et la transaction, et apporte une coopération raisonnable. Dictode n'a aucune obligation au titre des réclamations résultant (i) de modifications non effectuées par Dictode, (ii) de la combinaison avec des produits, données ou services non fournis par Dictode, (iii) de l'utilisation après que Dictode a demandé d'arrêter, ou (iv) de Composants Tiers ou d'éléments fournis par le Client.

12. Durée, Suspension et Résiliation

Les présentes Conditions prennent effet à la Date de Prise d'Effet et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément à la présente section ou au SOW applicable.

• Résiliation pour convenance.Chaque partie peut résilier un SOW pour convenance moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours adressé à l'autre partie. Le Client reste tenu de régler tous les honoraires pour les Services exécutés et les dépenses engagées jusqu'à la date effective de résiliation, ainsi que les coûts de tiers non annulables.
• Résiliation pour motif.Chaque partie peut résilier avec effet immédiat sur notification écrite si l'autre partie (i) commet un manquement substantiel aux présentes Conditions et n'y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite, (ii) devient insolvable, dépose ou subit le dépôt d'une demande de faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou (iii) cesse son activité.
• Suspension.Dictode peut suspendre les Services et l'accès aux Livrables, moyennant un préavis écrit lorsque cela est possible, si le Client ne règle pas les factures non contestées à leur échéance, viole la Politique d'Utilisation Acceptable, ou adopte un comportement exposant Dictode à des risques juridiques ou de réputation. La suspension n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement.
• Effets de la résiliation.À la résiliation, chaque partie restituera ou détruira les Informations Confidentielles de l'autre ; Dictode remettra les travaux en cours pour les jalons intégralement payés ; et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (notamment la PI, la confidentialité, le paiement, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) resteront en vigueur.

13. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'une défaillance ou d'un retard dans l'exécution (à l'exception des obligations de paiement) résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, actes des autorités publiques, embargos, incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies ou épidémies, coupures prolongées d'électricité ou de télécommunications, attaques par déni de service, ou défaillance d'infrastructures tierces essentielles telles que fournisseurs de cloud, fournisseurs d'accès Internet ou API critiques. La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et mettra en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le SOW concerné par notification écrite et sans responsabilité, à l'exception des honoraires dus pour les Services déjà exécutés.

14. Politique d'Utilisation Acceptable

Lors de l'accès au Site, aux Services ou aux Livrables, le Client et ses utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes ou autrement préjudiciables, ou d'une manière qui violerait les lois ou règlements applicables dans toute juridiction.
• Revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement nos produits ou Services sans notre consentement écrit préalable.
• Effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou les idées sous-jacentes de nos produits propriétaires, sauf dans la mesure expressément permise par une loi applicable ne pouvant être limitée par contrat.
• Introduire des virus, logiciels malveillants, rançongiciels, vers ou autres codes malveillants, ou tenter de perturber, surcharger ou accéder sans autorisation au Site, à notre infrastructure ou aux comptes d'autres utilisateurs.
• Utiliser des outils automatisés de scraping, de moissonnage ou d'extraction massive contre le Site sans notre consentement écrit préalable.
• Usurper l'identité d'une personne, présenter de manière trompeuse une affiliation avec Dictode, ou supprimer les mentions de propriété de tout Livrable ou produit.

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur les violations présumées et de suspendre ou de résilier l'accès des utilisateurs qui ne respectent pas la présente politique.

15. Modifications du Service

Dictode améliore en permanence le Site, ses produits et ses Services. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site ou toute fonctionnalité, contenu, produit ou Service. Lorsque nous interrompons une fonctionnalité payante dont le Client dépend de manière substantielle, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis raisonnable et, le cas échéant, proposer une voie de migration ou un remboursement au prorata des honoraires prépayés non utilisés attribuables à cette fonctionnalité. Nous ne sommes pas responsables envers le Client ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site ou de l'une de ses fonctionnalités.

16. Modifications des Présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ou réviser ces Conditions de temps à autre pour refléter les évolutions de nos Services, de nos pratiques commerciales ou de la législation applicable. En cas de modifications substantielles, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de cette page et fournirons, le cas échéant, une notification supplémentaire sur le Site ou par e-mail aux clients actifs. Les Conditions révisées prennent effet à la date indiquée dans la notification ou, à défaut, à la date de publication. La poursuite de votre utilisation du Site ou des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site et les Services et, le cas échéant, résilier votre engagement conformément à la section Durée, Suspension et Résiliation.

17. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions et tout SOW sont régis et interprétés conformément aux lois de la République de l'Inde, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la section Règlement des Litiges ci-dessous, les tribunaux de Calicut (Kozhikode), Kerala, Inde, sont seuls compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant. Pour les clients internationaux, les parties peuvent également convenir par écrit dans le SOW de résoudre les litiges par arbitrage international selon les règles d'une institution arbitrale reconnue (telle que le Centre International d'Arbitrage de Singapour, la Cour d'Arbitrage International de Londres, ou le Centre International d'Arbitrage de Dubaï), auquel cas le siège, la langue et le nombre d'arbitres seront précisés dans le SOW. Rien dans la présente section ne saurait empêcher l'une ou l'autre des parties de solliciter en urgence des mesures provisoires ou conservatoires auprès de toute juridiction compétente afin de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle ou ses Informations Confidentielles.

18. Règlement des Litiges

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement les litiges en suivant le mécanisme d'escalade ci-après avant d'engager une procédure judiciaire ou arbitrale :

• Étape 1 – Chefs de projet.Les chefs de projet opérationnels des deux parties échangeront de bonne foi sur le litige dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la notification écrite.
• Étape 2 – Direction.En l'absence de résolution, le différend sera porté devant la direction ou les représentants autorisés des deux parties pendant quinze (15) jours ouvrables supplémentaires.
• Étape 3 – Médiation ou arbitrage.Si le litige persiste, les parties pourront convenir d'une médiation non contraignante. À défaut d'accord, chaque partie pourra saisir les juridictions ou l'instance arbitrale prévues à la section Droit Applicable et Juridiction.

Chaque partie supporte ses propres frais d'escalade, sauf décision contraire d'un tribunal ou d'un arbitre. L'exigence d'escalade n'empêche pas l'une des parties de solliciter à tout moment des mesures conservatoires.

19. Informations de Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, la facturation, les contrats ou toute notification juridique, veuillez nous contacter à :

Dictode
Calicut, Kerala, Inde
E-mail :info@dictode.com
Téléphone : +91 974 608 4243